CPI : un ancien chef de milice congolais déclaré coupable de crimes en RDC

7 mars 2014 – La Cour pénale internationale (CPI) a rendu vendredi son jugement dans l'affaire concernant l'ancien chef de milice congolais Germain Katanga, le déclarant coupable, en tant que complice, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans le district de l'Ituri, dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC).

Le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a salué le verdict rendu par la CPI, estimant qu’il s’agissait « d’une importante décision à la fois pour les victimes de ces crimes horribles, pour la justice internationale, ainsi que pour la lutte contre l’impunité en République démocratique du Congo. »

Le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies en RDC, Martin Kobler, s’est aussi dit très satisfait du verdict rendu aujourd’hui par la CPI.

« Ceci doit servir d’avertissement supplémentaire aux groupes armés afin qu’ils cessent immédiatement toute attaque contre les civils et déposent leurs armes, » a souligné M. Kobler, indiquant que la Mission de l'ONU en RDC (MONUSCO) soutient pleinement les efforts que déploient la CPI et la justice congolaise pour combattre l’impunité en arrêtant et traduisant en justice de tels criminels.

La Chambre de première instance II de la CPI s'est dite convaincue au-delà de tout doute raisonnable de la culpabilité de Germain Katanga, en tant que complice, dans la commission d'un crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro.

Le juge président Bruno Cotte a expliqué qu'au vu des dépositions des témoins et des différents éléments de preuve produits devant la Chambre, il a été établi que Germain Katanga avait contribué de manière significative à la commission des crimes par la milice Ngiti agissant de concert en aidant ses membres à mettre en place l'opération qui devait être lancée contre Bogoro.

La Chambre a conclu que Germain Katanga avait agi ainsi tout en ayant connaissance du dessein commun de nature criminelle, élaboré par la milice, à l'encontre de la population de Bogoro principalement de l'ethnie Hema. Les crimes de meurtre, d'attaque contre des civils, de destruction des biens et de pillage faisaient partie de ce dessein commun.

La Chambre a conclu que M. Katanga avait été l'intermédiaire privilégié entre les fournisseurs d'armes et de munitions et les auteurs matériels des crimes qui feront usage de cet armement à Bogoro. Il a contribué à renforcer les capacités de frappe de la milice Ngiti à l'origine des crimes commis à Bogoro le 24 février 2003. Il a contribué aussi, grâce à la position qu'il occupait à Aveba, seule localité de la collectivité disposant d'un aéroport apte à recevoir des appareils transportant des armes, à équiper cette milice et à lui permettre de fonctionner de manière organisée et efficace. Son intervention a permis à la milice de bénéficier de moyens logistiques dont elle ne disposait pas qui lui ont permis d'assurer sa supériorité militaire face à leur adversaire.

Cependant, la Chambre a écarté le mode de responsabilité de Germain Katanga en tant qu'auteur principal puisqu'il n'a pas été démontré, au-delà de tout doute raisonnable, que celui-ci disposait, à l'échelle de la collectivité, de la capacité matérielle de donner des ordres et d'en garantir leur exécution ou encore qu'il avait le pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires aux commandants des différents camps.

La Chambre a procédé à une requalification du mode de responsabilité de M. Katanga, initialement accusé d'être auteur principal. Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, des crimes de meurtre constitutif de crime contre l'humanité et de crime de guerre, ainsi que d'attaque contre une population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités, de destruction de biens de l'ennemi et de pillage constitutifs de crimes de guerre. La Chambre a aussi décidé le maintien en détention de Germain Katanga jusqu'à ce qu'elle statue sur la peine.

La Chambre a acquitté Germain Katanga des autres charges dont il faisait l'objet. En ce qui concerne ces charges la Chambre a conclu qu'il existait des éléments de preuve établissant, au-delà de tout doute raisonnable, la commission de crimes de viol et de réduction en esclavage sexuel. Pour ce qui est du crime d'utilisation d'enfants soldats, elle a constaté la présence d'enfants au sein de la milice Ngiti et parmi les combattants présents à Bogoro le jour de l'attaque. Elle a toutefois estimé que les preuves présentées au soutien de la culpabilité ne lui ont pas permis de se forger une conviction « au-delà de tout doute raisonnable » concernant la responsabilité de l'accusé pour ces crimes (viol, réduction en esclavage sexuel et utilisation d'enfants soldats).

Dans une opinion dissidente, la juge Christine Van den Wyngaert exprime son désaccord avec la requalification du mode de responsabilité de Germain Katanga. Elle considère que la requalification a rendu le procès inéquitable et méconnu les droits de la Défense, celle-ci n'ayant pas reçu une notification adéquate des nouvelles charges ni disposé d'une opportunité raisonnable de conduire une enquête pour répondre à ces charges. Pour la juge Van den Wyngaert, les éléments de preuve produits ne permettent pas de conclure, au-delà de tout doute raisonnable, à des constatations qui amèneraient à déclarer la culpabilité de Germain Katanga.

M. Katanga avait été transféré au centre de détention de la CPI à La Haye (Pays-Bas) le 17 octobre 2007. Le procès avait commencé le 24 novembre 2009.